Conditions générales de vente -

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société RIDEL MOBILITY (« Le Vendeur ») fournit au consommateur ou client non professionnel (« Le Client ou les Clients ») qui lui en font la demande, via un support papier, courriel ou par contact direct, les produits et les prestations de services suivantes : électrification du vélo du Client ou électrification du vélo vendu par la Société RIDEL MOBILITY ainsi que la fourniture de pièces détachées et accessoires pour vélo («Les Produits et Services»).

L’offre faite par la Société RIDEL MOBILITY a pour objet :

La fourniture de pièces détachées et accessoires pour vélo ;
La réalisation d’une prestation de services telle qu’elle est limitativement définie sur le devis accepté par le Client. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles précisent en outre les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits et Services commandés par les Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2-1 – La vente est considérée comme parfaite après acceptation expresse et par écrit du devis par le Client, et par le Vendeur qui s’assurera de la disponibilité des Produits proposés nécessaires notamment à l’électrification du vélo du Client. En outre, lorsqu’un devis est établi, l’engagement de fourniture des Produits et Services n’est parfait qu’après complet paiement de toute somme exigée par le Vendeur à la passation de la commande. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou du retour du devis par le Client avec la mention « lu et approuvé, bon pour commande », daté et signé. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
2-2 – Le Client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours si le Contrat est conclu à distance ou hors établissement dans les conditions de l’article L221-1 du Code de la consommation.
2-3 – Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement du prix.
2-4 – Aucune demande d’annulation de commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera admis et le paiement de la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sous réserve des dispositions du 2-2 relatives au délai de rétractation. De même dans l’hypothèse d’un acompte versé lors de la passation de la commande ou d’une absence d’acompte, il sera facturé au Client l’intégralité du prix à titre de clause pénale. Le contrat portant sur les Produits et Services, lorsqu’il est financé par un crédit à la consommation, sera résolu de plein droit :
— si le prêteur n’a pas informé le prestataire de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur ;
— ou si l’emprunteur a exercé, dans ce même délai, son droit de rétractation.
2-5 – Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Vendeur au jour de la passation de la commande, et ce tels que décrit dans le devis. Sauf exception contractuelle d’indexation des prix, ces tarifs sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets et HT. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3-1 Le paiement s’effectue au lieu de l’établissement principal du Vendeur, selon les modalités suivantes : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 « Commandes – Tarifs » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express. Les paiements par chèque bancaire ne sont pas acceptés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Par exception, le paiement d’un acompte sera suffisant à la fourniture des Produits et Services dès lors que ce dernier est expressément arrêté dans le devis fournis par le Vendeur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
3-2 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur

ARTICLE 4 – FOURNITURE DE SERVICES
Les Produits et Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’électrification de vélo, seront fournis selon les modalités suivantes : installation de capteur dérailleur freins, écran digital, installation de l’alimentation et du rack de batterie et du moteur, dans un délai raisonnable à compter de la conclusion de la vente telle que définie à l’article
2.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
5-1 La livraison sera effectuée par la remise des Produits et Services au Client dans les locaux du Vendeur. Les Produits et Services délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande dès livraison. Par exception, la livraison pourra être effectuée par la remise à un expéditeur ou transporteur des Produits et Services voyageant aux risques et périls du Client. Le transport fera l’objet d’une facturation par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et Services lors de la réception. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception, les Produits et Services délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits et Services pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur Edouard RIDEL, dont l’adresse suit : 30 Impasse Poitevine – 33000 BORDEAUX « ridel.mobility@gmail.com». Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
5-2 Le transfert de propriété des Produits et Services fournis se réalise par la remise de la commande telle que décrite au devis et acceptée par le Client et le Vendeur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services demandés conformément aux prescriptions légales en vigueur. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions fixées par les articles L. 217-1 et L. 217-13 du Code de la consommation. En dehors des causes d’exonération, la garantie légale cours à compter de la date de la livraison, couvrant la nonconformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Les garanties forment un tout indissociable avec les Produits et Services vendus par la Société RIDEL MOBILITY. Les Produits et Services ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés. Ces garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices, défaut de conformité, défaillance de la batterie SAMSUNG ou du moteur BAFANG, dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie jugés défectueuses. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée des garanties ci-dessus fixées. Les garanties ne peuvent intervenir si les Produits et Services ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit et Service.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de ventes excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits et Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leurs exécutions s’avèreraient excessivement onéreuses et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise, à l’attention de Monsieur Edouard RIDEL, dont l’adresse suit : 30 Impasse Poitevine – 33000 BORDEAUX « ridel.mobility@gmail.com».

TOUS LES LITIGES AUQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. A défaut de communication de vos données personnelles, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Edouard RIDEL, dont l’adresse suit : 30 Impasse Poitevine – 33000 BORDEAUX « ridel.mobility@gmail.com». Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploités à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit et Service,
le prix du Produit et Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit et Service,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit et Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.